Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par PMP Gestion, représentée par Pauline [Nom de famille], pour des clients professionnels exclusivement. Aucun contrat ne sera conclu avec un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation.

1. Prestations proposées

PMP Gestion propose des services en gestion administrative, gestion commerciale (ADV), structuration de processus, suivi de projets, rédaction de contenus et accompagnement à distance.

2. Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est validée après accord écrit (e-mail, signature de devis ou contrat) entre les parties.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT. Un devis est établi pour chaque demande. La commande est considérée comme confirmée après acceptation du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Le solde est payable à la livraison finale ou selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat. Le règlement s’effectue par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels. Toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit entre les deux parties.

5. Responsabilités

PMP Gestion s'engage à fournir des prestations avec professionnalisme, dans les délais convenus. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables ou des outils par le client.

6. Propriété intellectuelle

Les documents, supports et livrables remis au client restent sa propriété après règlement intégral. PMP Gestion conserve toutefois le droit d’utiliser les méthodes ou modèles développés dans le cadre d'autres missions.

7. Confidentialité

PMP Gestion s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la mission.

8. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la mission pourra être résiliée de plein droit après notification écrite restée sans réponse pendant 7 jours ouvrés. L’acompte reste acquis à PMP Gestion.

9. Litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évry, juridiction compétente dans le ressort du siège social de PMP Gestion situé à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), France.

Dernière mise à jour : 21/05/2025